mardi 01 novembre 2016
Lors des Assises de la Finance Participative, Emmanuel Macron, alors Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, avait annoncé un certain nombre de mesures pour favoriser le financement participatif sous forme d’investissement et de prêt. Le décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif a été publié et officialise ces mesures.
Les évolutions pour les plateformes d'investissement CIP (Conseiller en Investissements Participatifs)
Ces plateformes d’investissement étaient limitées à un plafond de 1 million d’euros par projet. Ce plafond passe désormais à 2,5 millions d’euros. A noter que les plateformes PSI (Prestataire de Services d’Investissement) telles que Wiseed bénéficie déjà d'un plafond de 5 millions d'euros.
Par ailleurs, les CIP pourront proposer, en complément des actions simples et des obligations à taux fixe, des actions de préférence, des obligations convertibles et des titres participatifs sous certaines conditions. Ces mesures permettent aux plateformes de pouvoir s’adresser à un public plus large et de répondre à différents besoins, notamment ceux des coopératives.
Les évolutions pour le plateformes de prêt IFP (Intermédiaires en Financement Participatif)
Les contributions des prêteurs sur les plateformes de prêt étaient limitées à 1000 euros par projet pour un prêt rémunéré et 4000 euros par projet pour un prêt non rémunéré. Ces plafonds passent désormais respectivement à 2000 euros et 5000 euros. Notons que pour les plateformes IFP le plafond d'un projet reste inchangé à 1 million d’euros.
La création des minibons
Par ailleurs, ce décret officialise la création des minibons, une nouvelle catégorie de bons de caisse. Le minibon est un titre nominatif par lequel l’emprunteur s'engage à rembourser le capital, augmenté des intérêts, à échéance déterminée. Il constitue une reconnaissance de dette. Les minibons ont les caractéristiques suivantes :
- ils ouvrent la possibilité pour les personnes morales de prêter à des entreprises, ces minibons pouvant être souscrits à la fois par les particuliers et par les personnes morales.
- ils ne pourront être émis que par les plateformes de crowdfunding CIP et PSI.
- le plafond de l’émission des minibons par une entreprise est de 2,5 millions d’euros sur une période de 12 mois.
- côté prêteurs, les montants pouvant être investis ne sont pas plafonnés contrairement aux prêts émis via les IFP.
- la périodicité de remboursement des échéances du prêt ne peut être supérieur à un trimestre et les échéances sont constantes.
- en s'inspirant du droit en vigueur pour les bons de caisse, la plupart des formes sociales pourront émettre des minibons : toutes les sociétés par actions (SA, SAS) ainsi que celles à responsabilité limitée telles que les SARL ont désormais accès au financement participatif.
- l'entreprise emprunteuse doit avoir au moins 3 années d’existence
L'arrivée du minibon est un pas en avant pour l'utilisation de la blockchain dans le monde du crowdfunding. La numérisation des titres financiers va permettre leur échange de manière sécurisée sur les plateformes de financement participatif, et ainsi fluidifier le marché secondaire.