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La Responsabilité Civile Professionnelle pour les plateformes de crowdfunding

Friday 08 July 2016


Depuis le 1er juillet 2016 les plateformes de crowdfunding sont obligées de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle (ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014). Sont concernées les quelques 100 plateformes inscriste à l'ORIAS qu'elles aient le statut de conseiller en investissement participatif (CIP) ou d’intermédiaire en financement participatif (IFP).

L'assurance doit couvrir principalement des fautes de gestion dont les détournements de fonds ou la faillite de la plateforme, mais également des mauvais choix de projets à financer.

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