Quelles mesures peut-on retenir de la loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) :


- l’augmentation à 8M€ du plafond maximum d’une levée de fonds pour un projet, 

- l’élargissement du PEA-PME à certains titres financiers intermédiés par les plateformes de crowdfunding : obligations à taux fixe, minibons et titres participatifs. Les frais d’ouverture et de gestion d’un PEA-PME seraient limités par un décret

- le crowdfunding reconnu par l'Epargne-retraite

- certains titres de crowdfunding seront éligibles à l'Assurance-Vie

- lutte contre la fraude : davantage de moyens à l’AMF pour bloquer rapidement les sites prétendant être enregistrés en tant que CIP auprès de l’ORIAS ou ou IFP et PSI auprès de l’ACPR.

- un amendement technique précise les modalités de calcul des indicateurs de défaut sur les plateformes de prêt

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