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Toujours pas d'agrément dans l'immobilier locatif
Tuesday 06 September 2016
Les plateformes de
financement participatif
proposant un investissement dans l'
immobilier locatif
n'ont toujours
pas de cadre réglementaire
pour pouvoir proposer des projets au grand public. Le principal risque de ces plateformes est l'investissement au travers d'une SCI, engageant la responsabilité de l'investisseur au-delà de la somme investie.
Actuellement une plateforme peut proposer des titres financiers d’une société cible ayant pour objet
l’investissement locatif
(sur le modèle des
SCPI
), mais une telle plateforme serait
qualifiée de FIA
(Fonds d'Investissement Alternatif) avec des
frais fixes trop élevés
pour une jeune plateforme.
Mais la réglementation pourrait évoluer en 2017.
L'AMF
pourrait délivrer l'agrément
CIP
à quelques plateformes d'investissement locatif. Plusieurs
plateformes
de
financement participatif dans la promotion immobilière
ont déjà ce statut
CIP
.
D'ici là, les plateformes en attente d'agrément continuent à proposer des projets
d'investissement locatif dans une cercle privé
(détails des projets communiqués moins de 150 investisseurs).
Voilà la
réponse
de Maître Dominique Stucki avocat au barreau de Paris.
Mise à jour du 06.11.2017
: les plateformes CIP ont désormais le droit de proposer des projets de crowdfunding immobilier locatif.
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