Toujours pas d'agrément dans l'immobilier locatif

Les plateformes de financement participatif proposant un investissement dans l'immobilier locatif n'ont toujours pas de cadre réglementaire pour pouvoir proposer des projets au grand public. Le principal risque de ces plateformes est l'investissement au travers d'une SCI, engageant la responsabilité de l'investisseur au-delà de la somme investie.

Actuellement une plateforme peut proposer des titres financiers d’une société cible ayant pour objet l’investissement locatif (sur le modèle des SCPI), mais une telle plateforme serait qualifiée de FIA (Fonds d'Investissement Alternatif) avec des frais fixes trop élevés pour une jeune plateforme.

Mais la réglementation pourrait évoluer en 2017. L'AMF pourrait délivrer l'agrément CIP à quelques plateformes d'investissement locatif. Plusieurs plateformes de financement participatif dans la promotion immobilière ont déjà ce statut CIP.

D'ici là, les plateformes en attente d'agrément continuent à proposer des projets d'investissement locatif dans une cercle privé (détails des projets communiqués moins de 150 investisseurs).

Voilà la réponse de Maître Dominique Stucki avocat au barreau de Paris.

Mise à jour du 06.11.2017 : les plateformes CIP ont désormais le droit de proposer des projets de crowdfunding immobilier locatif.